Conditions générales

Nature de la prestation

Domea Rénovation réalise des travaux de rénovation intérieure — salle de bain, cuisine, rénovation globale — et de rénovation énergétique. Les lots énergétiques soumis à qualification sont réalisés en cotraitance avec Abou Plombier, dont les certifications figurent dans les mentions légales.

Le devis remis après visite vaut proposition contractuelle. Aucune commande ne se passe depuis ce site : il sert à présenter l'offre et à recueillir des demandes.

Demande de devis

L'envoi du formulaire de la page contact est une demande d'information. Il n'engage ni le demandeur ni Domea Rénovation, et ne donne lieu à aucune facturation.

Nous rappelons chaque demandeur sous 48 h ouvrées. La visite sur place et le devis qui en découle sont gratuits et sans engagement.

Conclusion du contrat

Un contrat écrit est signé après la visite et la remise du devis détaillé. Il précise notamment :

• Le périmètre exact des travaux : descriptif, plans, matériaux retenus
• Les délais prévisionnels d'exécution et la date de réception
• Les modalités de paiement : acompte, situations intermédiaires, solde
• Les garanties légales applicables
• Les modalités de réception et la procédure de levée des réserves
• Le périmètre d'intervention du cotraitant, le cas échéant

Aucun engagement réciproque ne naît avant cette signature. Le devis reste valable pendant la durée qui y est mentionnée.

Garanties légales

Les travaux réalisés par Domea Rénovation et son cotraitant sont couverts par les garanties obligatoires du bâtiment :

Garantie décennale

10 ans à compter de la réception, sur les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et suivants du Code civil).

Garantie de bon fonctionnement

2 ans à compter de la réception, sur les équipements dissociables de l'ouvrage (art. 1792-3 du Code civil).

Garantie de parfait achèvement

1 an à compter de la réception, sur les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).

Abou Plombier est assuré en décennale chez Groupama ; l'assurance décennale de Domea est en cours de souscription. Les attestations sont jointes au devis.

Aides à la rénovation énergétique

Les aides — MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ — existent grâce au statut RGE du cotraitant. Le montage du dossier reste à votre charge : nous ne le faisons pas. France Rénov' vous accompagne gratuitement sur cette partie.

Nous remettons les pièces qui relèvent des travaux : factures détaillées, attestations de qualification du cotraitant et procès-verbal de réception.

Règlement des litiges

Le site et les relations contractuelles entre Domea Rénovation et ses clients sont régis par le droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en premier lieu. À défaut, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la cour d'appel de Strasbourg.

Avant toute action judiciaire, un client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans les conditions indiquées dans les mentions légales.