Mentions, conditions et politiques

Domea Rénovation propose un service de rénovation intérieure clé en main (cuisine, salle de bain, rénovation globale) ainsi qu'un service de rénovation énergétique, ce dernier réalisé en cotraitance technique avec Abou Plombier (RGE QualiPAC + QualiGAZ).

Le devis personnalisé, remis après visite sur site, tient lieu de proposition contractuelle. Aucune commande n'est passée via le site internet — celui-ci sert uniquement à présenter l'offre et à recueillir des demandes d'information préalables.

La soumission du formulaire accessible depuis la page /contact constitue une demande d'information, et non un engagement contractuel. Aucun frais n'est facturé pour la transmission de cette demande.

Domea Rénovation s'engage à recontacter chaque demandeur dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées suivant la réception de sa demande. Les modalités précises d'intervention (visite sur site, devis détaillé) sont définies au cas par cas en fonction de la nature du projet.

Un contrat formel de prestation est signé entre Domea Rénovation et le client après visite obligatoire sur site et remise d'un devis détaillé. Le contrat précise notamment :

• Le périmètre exact des travaux (descriptifs, plans, matériaux retenus)
• Les délais prévisionnels d'exécution et de réception
• Les modalités de paiement (acompte, situations, solde)
• Les garanties légales applicables (décennale, biennale, parfait achèvement)
• Les modalités de réception des travaux et la procédure de levée des réserves
• Le périmètre éventuel d'intervention de la cotraitance Abou Plombier

Aucun engagement réciproque ne naît avant la signature de ce contrat. Le devis remis reste valable pendant la durée explicitement mentionnée sur celui-ci.

Les prestations réalisées par Domea Rénovation et son cotraitant technique sont couvertes par les garanties légales obligatoires applicables aux travaux du bâtiment :

Garantie décennale

10 ans à compter de la réception des travaux, sur les ouvrages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et suivants du Code civil).

Garantie biennale (bon fonctionnement)

2 ans à compter de la réception, sur les équipements dissociables de l'ouvrage (art. 1792-3 du Code civil).

Garantie de parfait achèvement

1 an à compter de la réception, sur l'ensemble des désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).

Le présent site et les relations contractuelles entre Domea Rénovation et ses clients sont régis par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable directe entre les parties, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la cour d'appel de Strasbourg.

Préalablement à toute action judiciaire, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auprès duquel Domea Rénovation aura adhéré (référence à compléter après immatriculation SAS).